Le Kenya refuse aux rastafaris le droit de consommer du cannabis

Saisie depuis 2021, une haute cour du Kenya a tranché : la liberté de religion garantie par la Constitution ne suffit pas à ouvrir une exception à l'interdiction du cannabis pour les fidèles rastafaris. Le jugement maintient le cadre pénal existant, tout en invitant le pays à ouvrir un débat public plus large sur la place de cette plante dans sa législation. Retour sur les arguments en présence et sur ce que cette décision change, ou non, pour les pratiquants.

Ce que demandaient les requérants

La requête portée par des membres de la communauté rastafari kenyane ne visait pas une légalisation générale. Elle demandait une dérogation ciblée : reconnaître que la consommation de cannabis, dans un cadre cultuel, relève de la pratique religieuse et doit à ce titre échapper aux poursuites pénales.

L'argumentaire s'appuyait sur un point précis du droit constitutionnel kenyan, qui protège la liberté de conscience, de religion, de croyance et d'opinion. Pour les requérants, interdire un usage indissociable du culte revient à vider cette protection de son contenu. Dans la tradition rastafari, la plante — désignée par le terme ganja — accompagne la méditation, les moments de recueillement collectif et la lecture des textes. Elle n'est pas envisagée comme un produit récréatif mais comme un support de pratique spirituelle.

Les plaignants soulignaient aussi une dimension sociale : les contrôles, arrestations et poursuites frappent de manière répétée des personnes identifiables à leur apparence, dreadlocks comprises. Plusieurs affaires kenyanes des dernières années ont porté sur la discrimination visant des élèves rastafaris dans les établissements scolaires, ce qui avait installé l'idée qu'une reconnaissance judiciaire pouvait être obtenue sur d'autres terrains.

Le raisonnement de la cour

La juridiction a écarté la demande. Le raisonnement retenu tient à la nature même des libertés fondamentales telles qu'elles sont écrites dans la Constitution kenyane : la liberté de religion protège les croyances de façon quasi absolue, mais les manifestations extérieures de ces croyances peuvent être limitées par la loi lorsque la limitation est justifiée et proportionnée.

Or le cannabis relève au Kenya du texte de 1994 sur les stupéfiants et les substances psychotropes, qui en réprime la détention, la culture et le commerce, avec des peines lourdes. La cour a considéré qu'il ne lui revenait pas de créer une exception que le législateur n'a pas prévue, et qu'accorder une immunité fondée sur l'appartenance religieuse poserait des difficultés d'application : comment vérifier la sincérité de l'affiliation, comment délimiter les quantités, comment distinguer l'usage cultuel de la revente.

Un autre élément a pesé : l'absence, dans le dossier, d'éléments suffisants pour établir que la mesure d'interdiction serait disproportionnée au regard des objectifs de santé publique invoqués par l'État. En droit constitutionnel, cette charge de la preuve est déterminante. Le juge a néanmoins pris soin de ne pas fermer le débat sur le fond, estimant que la question de la politique kenyane en matière de cannabis dépasse la situation d'une seule communauté et mérite d'être posée au Parlement plutôt que devant un tribunal.

Un débat qui déborde la sphère religieuse

L'appel du juge à une discussion nationale renvoie à un contexte régional en mouvement. Plusieurs pays africains ont modifié leur cadre légal ces dernières années, essentiellement pour autoriser la culture à finalité médicale ou industrielle sous licence : le Lesotho, le Zimbabwe, le Malawi, le Rwanda, le Ghana ou encore le Maroc pour le chanvre. L'Afrique du Sud fait figure d'exception avec une décision de sa Cour constitutionnelle en 2018, qui a dépénalisé l'usage et la culture par des adultes dans un cadre privé, sur le fondement du droit à la vie privée et non de la liberté religieuse.

Au Kenya, la question revient périodiquement dans le débat parlementaire. Des propositions ont été déposées pour encadrer une filière de chanvre ou un usage médical, sans aboutir. Les partisans mettent en avant un potentiel agricole et fiscal ; les opposants, dont plusieurs autorités religieuses et sanitaires, invoquent les risques liés à la consommation chez les jeunes et la difficulté à contrôler une filière nouvelle.

La distinction entre chanvre à faible teneur en THC et cannabis psychoactif reste peu présente dans la discussion publique kenyane, alors qu'elle structure la plupart des réformes adoptées ailleurs. C'est souvent par cette porte — une culture sous licence, à destination industrielle ou pharmaceutique — que les législations évoluent d'abord, l'usage personnel restant traité séparément et bien plus tard.

Quelles suites pour la communauté rastafari

La décision ne clôt pas nécessairement le dossier. Une voie d'appel existe devant les juridictions supérieures, et les requérants peuvent aussi reformuler leur demande en s'appuyant sur d'autres fondements que la seule liberté religieuse, par exemple le droit à la vie privée, qui a servi d'appui en Afrique du Sud.

Dans l'immédiat, le régime pénal reste inchangé : la détention de cannabis demeure une infraction, quelle que soit la motivation invoquée. Les fidèles concernés continuent donc de s'exposer aux mêmes poursuites qu'avant la procédure.

Ce type de contentieux a toutefois un effet indirect. En obligeant l'État à formuler par écrit sa justification de l'interdiction, il documente le débat et fournit une base à d'éventuelles discussions législatives. Plusieurs réformes ailleurs dans le monde ont suivi ce chemin : un premier recours perdu, une décision qui pointe le rôle du législateur, puis une proposition de loi quelques années plus tard. Rien ne garantit ce scénario au Kenya, mais l'invitation explicite du juge à ouvrir la question au niveau national constitue, pour les requérants, le seul acquis tangible de cette procédure.